Conséquences
Publié le 1 avril 2016 Lecture 1 minute
Les incidences juridiques, sociales et fiscales de la suspension temporaire de l'activité (mise en sommeil).
Conséquences fiscales
Durant la période de cessation temporaire, vous êtes dispensé de déposer la déclaration de TVA.
En ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), même en l'absence de recettes ou de chiffre d'affaires, votre société ou entreprise individuelle doit souscrire une déclaration de résultats avec la mention "néant".
Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) : votre suspension d'activité ne peut être assimilée à une cessation d'activité qu'au bout de douze mois consécutifs. Votre entreprise reste donc redevable de la CFE tant que la durée d'inactivité n'atteint pas douze mois consécutifs.
En savoir plus
Retrouvez plus d'informations sur :
- la fermeture temporaire d'entreprise et les obligations déclaratives dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) ''BOFiP BIC - Cession cessation d'entreprise'' ;
- la suspension d'activité et cotisation foncière des entreprises dans le code général des impôts (CGI) ''CGI - annexe II - article 310 HT''.
MAJ le 01/04/2025