Publié le 23 mars 2016 Lecture 6 minutes
particulier
Les revenus de source étrangère comprennent tous les revenus, bénéfices et plus-values de toute nature encaissés hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer (ou reçus directement d’un territoire ou pays autre que la France métropolitaine et les départements d’outre-mer), quel que soit le lieu de placement des capitaux, de la situation des biens ou de l’exercice de l’activité dont ils proviennent.
Vous devez déclarer les revenus perçus à l’étranger par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal lorsque ces revenus sont imposables en France.
Pour déclarer vos revenus perçus à l’étranger, vous devez remplir plusieurs formulaires et cases spécifiques :
Formulaire 2042 pour la déclaration principale,
Annexe 2047 pour détailler les revenus étrangers,
Annexe 2042 C PRO pour les revenus professionnels étrangers spécifiques.
Annexe 2047 : Déclaration des revenus perçus à l’étranger
Cette annexe est utilisée pour détailler les revenus perçus à l’étranger (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, intérêts, etc.). Vous devrez remplir la 2047 avant de reporter ces montants dans votre 2042.
Case 1 à 4 de la 2047 : Ce sont les cases dans lesquelles vous allez déclarer vos revenus étrangers, selon le type de revenu (revenus salariaux, dividendes, pensions, etc.).
Cadre 1 : Revenus professionnels (salaires, traitements, pensions, etc.).
Cadre 2 : Revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts).
Cadre 3 : Plus-values imposables
Cadre 4 : Revenus fonciers (revenus provenant de biens immobiliers).
Une fois la 2047 remplie, les montants doivent être repris dans le formulaire 2042.
Exemples :
Revenus salariaux : Si vous êtes salarié d’une entreprise allemande et que vous percevez un salaire brut de 30 000 € par an, vous devrez indiquer cette somme dans le cadre 1 de la 2047.
Revenus de capitaux mobiliers (cadre 2) : Si vous percevez des dividendes d'une société américaine, vous devrez indiquer ces revenus dans le cadre 2 de la 2047.
Revenus fonciers : Si vous percevez des loyers d'un bien immobilier en Espagne, ces revenus seront à déclarer dans le cadre 4 de la 2047.
Annexe 2042 C PRO (pour les revenus professionnels spécifiques)
Si vous avez des revenus d’activité professionnelle dans un pays étranger (indépendant, entrepreneur, etc.), vous devrez aussi remplir l’annexe 2042 C PRO en plus des formulaires précédents.
Exemple : vous êtes un consultant indépendant basé en Espagne et vous percevez un revenu brut de 40 000 €. Vous devez déclarer ces 40 000 € dans la case 5HQ du formulaire 2042 C PRO.
Reprise des montants dans le formulaire 2042 :
Une fois que vous avez rempli l'annexe 2047 (et éventuellement 2042 C PRO), vous devez reprendre certains montants dans le formulaire 2042. Voici les cases spécifiques à remplir :
Reprise des revenus dans le formulaire 2042
Case 1AF/1AG : cette case est destinée à reprendre les revenus étrangers déclarés dans le cadre 1 de la 2047, c’est-à-dire les revenus professionnels (salaires, traitements, pensions).
Case 2DC/2DE : pour les revenus de capitaux mobiliers étrangers (dividendes, intérêts), reportez les montants du cadre 2 de la 2047 dans ces cases.
Case 4BE : pour les revenus fonciers étrangers, vous devez reporter les montants du cadre 4 de la 2047 dans cette case.
Si vous percevez des salaires ou des pensions exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, vous n'avez pas à les déclarer sur la 2047 ; vous devez uniquement les indiquer lignes 1AC et suivantes de la déclaration 2042C sans les reporter ligne 8TI de la déclaration 2042 C (même si vous percevez d'autres revenus de source étrangère que vous déclarez ligne 8TI).
Comment éliminer la double imposition ?
Lorsque les revenus de source étrangère ont été imposés dans l’État ou le territoire d'origine, conformément à la convention, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Deux cas peuvent se présenter :
Le montant du crédit d’impôt est représentatif de l’impôt étranger :
le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit d’impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
Le montant du crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :
le montant de ces revenus, avant déduction de l’impôt payé à l’étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042.
Si vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et que vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français, vous devez, dans ce cas, cocher les cases 8SH (déclarant 1) et / ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Les revenus d’activités et de remplacement soumis aux contributions sociales sont à indiquer en cases 8TQ et suivantes dans la rubrique "8 - Divers" de la déclaration 2042 C.
Cas particulier des Frontaliers :
Des dispositions particulières applicables aux personnes qui ont le statut de frontalier au sens des conventions fiscales ou des accords conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et huit cantons de la Suisse prévoient l'imposition de leurs salaires dans le pays de résidence. Bien qu’il soit limitrophe de la France, le canton de Genève n’a pas adhéré à l’accord. Les rémunérations perçues par les salariés qui résident en Suisse dans ce canton et exercent leur activité en France ou bien sont résidents de France et exercent leur activité dans ce canton sont imposés dans l’État où est exercée l’activité.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la rubrique « international » de notre site.
Cas particulier des transfrontaliers :
Les travailleurs transfrontaliers sont des personnes qui travaillent dans un État membre de l'UE tout en résidant dans un autre État membre et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du statut de frontalier (cf supra).
Dans cette situation, les conventions fiscales prévoient une imposition des revenus d’emploi dans l’État de l’exercice de l’activité professionnelle.
MAJ le 05/05/2025