Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 01/07/2025 mais cette disposition a été abrogée.

Le décret du décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 a abrogé les dispositions du décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 qui instauraient, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en résultent.

Un nouveau calendrier d'entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025.
Le service est en cours d'adaptation afin d'être en mesure de répondre aux nouvelles obligations qui seront définies.

Dans l'attente, vous pouvez encore si vous le souhaitez utiliser le formulaire papier téléchargeable sur notre site.

Mais bien entendu, notre service en ligne reste à votre disposition. Si vous ne le connaissez pas encore, nous vous invitons à le découvrir :

• pour les particuliers
• pour les professionnels